Les dispositions de l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle qui dérogent au droit commun du référé ne peuvent s'appliquer qu'en cas d'atteinte à une marque. 

En l'espèce, un producteur de musique se plaint d'une atteinte aux droits d'exploitation exclusifs sur un album de musique, commercialisé illicitement par plusieurs sociétés. En effet, le producteur avait conclu un contrat d'exclusivité portant sur la fabrication, la distribution et la commercialisation de cet album. Le producteur assigne donc les sociétés en référé sur le fondement de l'article L. 716-6 du code de propriété intellectuelle. Le 3 février 2012, la cour d'appel de Fort-de-France déboute le producteur de musique pour absence de preuve de la contrefaçon. Le producteur se pourvoit en cassation. Il soutient que (...)