Le droit de l’Union admet une législation nationale qui, dans le cadre d’un régime particulier d’indemnisation des dommages immatériels résultant de lésions de faible gravité causées par les accidents de la (...)
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Le titulaire d'une marque renommée peut se voir contraint, en vertu d'un "juste motif", de tolérer l'usage d'un signe similaire à sa marque "dès lors qu’il est avéré que ce signe a été utilisé antérieurement (...)
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Publication au JORF d'un décret fixant les seuils propres aux catégories comptables des micro-entreprises et petites entreprises.
Un décret du 17 février 2014, publié au Journal officiel du 19 février 2014, (...)
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Charge de la preuve de la contrefaçon de pièces détachées de véhicules et cumul de diverses protections tirées de l'enregistrement d'un dessin ou modèle.
Les sociétés d'automobiles R. P. et C., ont été (...)
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Le Conseil stratégique de l'attractivité a présenté le 17 février 2014 les mesures destinées à renforcer les investissements étrangers en France.
"La France est un pays où l'on peut investir" : voici la (...)
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La clause pénale sanctionnant une demande de prêt hors d'un délai contractuellement entendu ne peut être mise en exécution si l'acquéreur a bien fait la demande de prêt et qu'il s'est vu refuser le prêt par (...)
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La Cour de cassation précise que les frais de relance après des échéances impayées n'avaient pas à être pris en compte pour le calcul du taux effectif global du prêt.
Une société a contracté deux (...)
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