Le producteur d'une console de jeux vidéo n'est protégé contre le contournement du système de protection que dans le cas où celui-ci vise à empêcher l'utilisation de jeux vidéo de contrefaçon.

Dans le cadre d’un litige portant sur la commercialisation d'appareils permettant de contourner et d’éviter les mesures techniques de protection des jeux vidéo, le Tribunale di Milano (tribunal de Milan, Italie) a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de clarifier l’étendue de la protection juridique dont la société requérante pouvait se prévaloir au titre de la directive du 22 mai 2001 sur l’harmonisation du droit d’auteur afin de lutter contre le contournement des mesures techniques mises en place. Dans son arrêt rendu le 23 janvier 2014, la CJUE précise que, conformément à (...)