Les éléments "d'architecture" d'un site internet sont originaux, au sens de l'article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle, et ne peuvent être reproduits par un site concurrent.
La société V. a (...)
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Les banques ne pourront plus distribuer à leurs équipes une rémunération variable supérieure au salaire fixe.
La Commission européenne a adopté le 4 mars 2014 des normes techniques de réglementation (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative aux ventes en liquidation prévues par l’article L. 310-1 du code de commerce.
Une ordonnance du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par (...)
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La banque qui a dénoncé un découvert en compte et s'est opposée au paiement du prix de cession d'un fonds de commerce n'est pas fautive dès lors que le comportement de la banque ne peut être considéré comme (...)
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L'exploitant d'un métamoteur de recherche dédié procède-t-il à une réutilisation de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu d'une base de donnée, prohibée par le droit de l'Union ?
Dans le (...)
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L'article L. 132-1 du code de la consommation relatif aux clauses abusives, n'est pas applicable à un contrat de surveillance conclu entre deux sociétés commerciales.
La société W. a fait installer par la (...)
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