L'exploitant d'un métamoteur de recherche dédié procède-t-il à une réutilisation de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu d'une base de donnée, prohibée par le droit de l'Union ?

Dans le cadre d'un litige opposant la société I. au groupe W. au sujet de l'exploitation par la société I., au moyen de son site Internet, d'un "métamoteur de recherche dédié" permettant d'effectuer des recherches sur des sites Internet de tiers, et notamment sur celui proposé par la société W., qui contiennent des recueils d'annonces de vente de voitures, la juridiction néerlandaise a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'une demande de question préjudicielle relative à l'interprétation de l'article 7 de la directive du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de (...)