Bien que les parties soient liées par un contrat de cession de droits relevant du code des marchés publics, le tribunal des conflits décide que les actions dirigées contre une personne publique au titre de droit (...)
Lire la suite...
Malgré l'absence de mention d'un contrat de partenariat commercial avec une entreprise en difficulté dans un plan de cession, un ancien partenaire commercial reste tenu pas ses engagements vis-à-vis du repreneur. (...)
Lire la suite...
L'AMF sanctionne une société de gestion pour méconnaissance du principe du respect de la primauté de l'intérêt des porteurs, non-respect des contraintes d'investissement et dépassements de ratios.
Suite à (...)
Lire la suite...
La notion de "parodie" n'est pas soumise à des conditions selon lesquelles la parodie doit présenter un caractère original propre, autre que celui de présenter des différences perceptibles par rapport à l'œuvre (...)
Lire la suite...
La CJUE confirme l’annulation partielle de la décision de la Commission ayant approuvé les aides d’Etat de la France à la SNCM.
La Société nationale Corse-Méditerranée (SNCM), compagnie maritime (...)
Lire la suite...
Dans un référé rendu public le 2 septembre 2014, la Cour des comptes formule six recommandations pour renforcer l’efficacité de l’action publique de lutte contre la contrefaçon en France.
La (...)
Lire la suite...
