Selon l'Autorité de la concurrence, GDF aurait utilisé son fichier historique pour promouvoir ses offres de marché, et doit, à titre conservatoire, accorder à ses concurrents un accès à une partie des données de (...)
Lire la suite...
L'absence d'exploitation d'un site peut porter atteinte à une marque renommée, car elle sera considérée par le consommateur comme un signe de désaffection imputable à la société titulaire de la marque renommée. (...)
Lire la suite...
Quelles sont les formalités à effectuer au registre du commerce et des sociétés en cas de suppression d'un établissement public à caractère industriel ou commercial (EPIC) ?
Le Comité de coordination du (...)
Lire la suite...
Un État membre peut accorder aux bibliothèques accessibles au public le droit de numériser les œuvres faisant partie de leurs collections, si cet acte de reproduction est nécessaire, aux fins de la mise à la (...)
Lire la suite...
L’objectif de protection des victimes d’accidents de la circulation commande que doivent être incluses dans cette protection les personnes lésées par un accident causé par un véhicule à l’occasion de son (...)
Lire la suite...
Publication au JOUE d'un règlement d’exécution relatif aux conditions standards pour les instruments financiers.
Un règlement d’exécution du 11 septembre 2014, publié au Journal officiel de l'Union (...)
Lire la suite...
Le Conseil d'Etat formule 50 propositions pour repenser la protection des droits fondamentaux face au numérique.
Dans son étude annuelle 2014 publiée le 9 septembre 2014 et consacrée au numérique, le Conseil (...)
Lire la suite...
