Publication au JORF d'un décret relatif à la modernisation des moyens de contrôle et des pouvoirs de sanctions de l’autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des (...)
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Publication au JORF d'un décret déterminant la procédure de mise en concurrence des contrats d'assurance complémentaire de santé éligibles à l'ACS.
L'article L. 863-6 du code de la sécurité sociale (...)
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Si la juridiction civile compétente peut ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur, elle décide souverainement si les (...)
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La domiciliation d'une partie contractante dans un Etat autre que celui du domicile de l'autre partie suffit à conférer un caractère international au contrat au sens du règlement Bruxelles I.
Une société de (...)
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Fixation des modalités de calcul et de publicité du taux d'intérêt légal (TEG).
Publié au Journal officiel du 4 octobre 2014, un décret du 2 octobre 2014 fixe les modalités de calcul et de publicité (...)
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Mise en ligne d'une communication commune quant à l’impact des éléments non distinctifs / faiblement distinctifs des marques dans le cadre de l’appréciation du risque de confusion, lors de l’examen des motifs (...)
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Un arrêté du 9 septembre 2014 portant application du titre Ier de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, relatif à la séparation des activités utiles au (...)
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