Le CCRCS est d’avis que le greffier qui contrôle la conformité de la constitution d’une société commerciale n’a pas à relever d’irrégularité en cas d’associé cumulant la qualité de commandité et de (...)
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La protection des articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, qui suppose l'existence d'une référence ou allusion à la vie privée de la personne qui entend s'en prévaloir, (...)
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Publication au JORF d'un décret déterminant les règles que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées au dispositif des "contrats (...)
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Le TUE rejette les moyens soulevés par Odile Jacob contre Wendel et Lagardère et considère que la Commission a respecté l’autorité de la chose jugée, le principe de rétroactivité et n’a pas commis d’erreur (...)
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Remise du rapport sur la transformation numérique de l’économie française
Philippe Lemoine a présenté au gouvernement un rapport, le 7 novembre 2014, sur l’économie numérique française, après neuf (...)
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Publication au JOUE d'un règlement délégué précisant la méthodologie par laquelle un Etat membre recense une entité pertinente comme étant un établissement d'importance systémique mondiale (EISm).
Le (...)
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Publication au JOUE d'une directive relative à la déclaration non financière des grandes entreprises, entités d'intérêt public de plus de 500 salariés.
La directive 2014/95/UE du Parlement européen et du (...)
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