Cassation d’un arrêt qui juge abusive la clause qui prévoit la déchéance de la garantie souscrite lors de la location d’un véhicule en raison de la non-restitution des clefs et des documents du véhicule dans les 48 heures d’un vol dont est victime le preneur.

Un client a loué à une société un véhicule automobile, une garantie de rachat partiel de la franchise en cas de vol étant souscrite. Cinq jours plus tard, il a déclaré aux services de police le vol avec violences du véhicule. La société l'a finalement assigné en paiement d'une somme correspondant au montant de la franchise après déchéance de la garantie souscrite en raison de la non-restitution des clefs et des documents du véhicule dans les 48 heures du vol. La cour d’appel de Versailles a rejeté cette demande en retenant que la clause (...)