Publication au JO d'un décret portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires.
Le décret n° 2020-893 du 22 (...)
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Publication au JO d'un décret modifiant les critères de la détection des populations en situation de fragilité financière par les établissements de crédit.
Le décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020, (...)
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La CJUE a indiqué, concernant un utilisateur ayant téléversé des films sans autorisation sur une plateforme vidéo en ligne, que la plateforme n'avait pas à fournir au titulaire des droits ni l'adresse IP de (...)
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Les clauses contractuelles reflétant une règle qui, selon la loi nationale, s’applique entre les parties contractantes lorsqu’aucun autre arrangement n’a été convenu à cet égard, sont hors du champ de la (...)
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L’Autorité sanctionne à hauteur de 93 millions d’euros un cartel dans le secteur du jambon et de la charcuterie.
Dans sa décision 20-D-09 du 16 juillet 2020, l’Autorité de la concurrence sanctionne (...)
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Les emprunteurs font preuve de légèreté en acceptant la mise en œuvre à leur domicile d'une installation, avant même la signature du contrat de vente, et en certifiant, d’une part, l’exécution d’un contrat (...)
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Le droit de la victime d'un accident de la circulation à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est résulté (...)
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