Uniformisation du régime des sanctions relatif au TEG erroné

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Dans un arrêt rendu le 10 juin 2020, la Cour de cassation a uniformisé le régime de la sanction relatif au taux effectif global (TEG) erroné. Suivant acte authentique du 17 octobre 2008, une banque a consenti un prêt immobilier à deux époux. Après avoir prononcé la déchéance du terme du prêt et délivré un commandement de payer aux fins de saisie-vente, resté sans effet, la banque a assigné les emprunteurs. Ces derniers ont sollicité l'annulation de la stipulation conventionnelle d'intérêts et de la substitution de l'intérêt au taux légal. La cour d'appel de Montpellier, dans un arrêt rendu le 11 octobre 2018, a notamment prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la banque, sanctionnant un TEG erroné. La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 10 juin 2020 (pourvoi n° 18-24.284), (...)

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