Doit être censuré l'arrêt qui condamne une banque à indemniser les cautions faute d'avoir rapporté la preuve d'avoir satisfait à son obligation de mise en garde sur le risque d'endettement, alors qu'il n'y a pas (...)
Lire la suite...
Le Tribunal de l'Union européenne confirme l’amende de 2,42 milliards d’euros infligée à Google : l’entreprise a abusé de sa position dominante en favorisant son propre comparateur de produits par rapport à (...)
Lire la suite...
La qualité de créancier est nécessaire pour contester la décision de recevabilité d'une commission de surendettement des particuliers.
Un débiteur a saisi d'une demande de traitement de sa situation (...)
Lire la suite...
Constitue une clause d’exclusion de garantie une clause qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque.
Plusieurs locaux (...)
Lire la suite...
Il n'est pas exigé d'indiquer le détail des votes de chaque associé sur le procès-verbal d'assemblée générale de société civile.
Quatre associés d’une SCI ont demandé l’annulation du (...)
Lire la suite...
Si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui (...)
Lire la suite...
Un Etat membre peut imposer des conditions supplémentaires par rapport à celles de la directive 2014/24/UE, excluant ainsi des procédures de passation de marchés publics réservés certains opérateurs économiques (...)
Lire la suite...
