L'autorité des marchés financiers (AMF) a transmis au parquet de Paris les conclusions d'un rapport préliminaire mettant en cause les actionnaires et les dirigeants d'EADS. Cette note fait état du caractère (...)
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Le Tribunal de première instance des communautés européennes a confirmé le 17 septembre 2007, la décision de la Commission européenne concernant l'abus de position dominante reprochée à Microsoft. En (...)
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Dans un arrêt rendu vendredi 29 juin 2007, la Cour de cassation a confirmé l'infraction d'entente sur la répartition des marchés entre les trois opérateurs, sanctionnée en novembre 2005 par une amende de (...)
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Mardi 26 juin 2007, la Cour d'appel de Paris a réduit les amendes infligées en mars 2006 par le Conseil de la concurrence à treize sociétés exploitant des marques de parfums - Beauté Prestige (...)
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Dans un communiqué de presse publié le 13 juin 2007, la Cnil a tenu à alerter sur les risques d'espionnage concernant les transferts bancaires internationaux transitant par SWIFT. En effet, la presse (...)
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Dans un arrêt du 14 mars 2007, la cour d'appel de Paris a jugé que la reproduction, à des fins promotionnelles, de deux planches de Hergé en page d'accueil du site Internet de la société de ventes aux (...)
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Le 15 décembre 2006, le Conseil d'Etat avait annulé l'appel d'offres d'attribution de la délégation de service public (DSP) de la desserte maritime de l'île, piloté par la collectivité territoriale Corse, (...)
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