La divulgation par un journaliste d’une information privilégiée portant sur la publication prochaine d’un article relayant des rumeurs concernant des sociétés cotées en Bourse est-elle licite ?
Deux (...)
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Seule la caution peut opposer la défaillance d’une condition stipulée dans son intérêt exclusif.
M. U. a contracté auprès d'une banque un prêt destiné à l’acquisition d’un bien immobilier, (...)
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La qualité à agir d'une association française de défense de l'environnement exerçant une action en vue d'engager la responsabilité d'une société dont le siège social est situé en France, pour des atteintes à (...)
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L'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute dolosive de l'assuré, c'est-à-dire d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences (...)
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Un décret apporte des modifications à la procédure de droit au compte afin de mieux encadrer les délais afférents à chacune des phases de cette procédure et améliorer son suivi.
Le décret n° (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au recours incident du président de l'Autorité des marchés financiers contre les décisions de la commission des (...)
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L'assureur n'a pas à rembourser l'ONIAM si l'établissement de santé ne l'a pas appelé à l'instance contentieuse.
Après avoir été opérée dans une clinique, Mme. C. a présenté certaines (...)
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