Dans un communiqué en date du 30 mars 2010, l'Autorité des marchés financiers soumet à consultation publique jusqu'au 30 avril 2010 les propositions suivantes : supprimer le régime d’offre publique (...)
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Lors de sa cinquième conférence annuelle sur la cybercriminalité des 23-25 mars 2010, le Conseil de l'Europe a invité l'Internet corporation for assigned names and numbers (ICANN) à renforcer son "rôle de (...)
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M. et Mme X. ont assigné en responsabilité la banque auprès de laquelle ils avaient fait un emprunt immobilier garanti par une assurance de groupe destinée à couvrir les risques chômage de l'assuré, ainsi (...)
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Une banque a consentit à la société L., avec le cautionnement des époux X. et de la société H. société holding appartenant à ceux-ci, un prêt ayant pour objet le financement de travaux d'aménagement et (...)
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Reprochant à son frère d’avoir conclu seul un contrat d’édition avec une société pour la publication des oeuvres posthumes de leur père, en méconnaissance des droits d’exploitation lui revenant en sa (...)
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