Le hof van beroep te Brussel (Cour d'appel de Bruxelles) demande à la Cour de justice de l'Union européenne si les règles communautaires autorisent, voire obligent, les autorités de concurrence nationales à soumettre des observations écrites ou un mémoire en défense dans le cadre d’une procédure en annulation intentée contre une décision adoptée par l’une de ces autorités. Dans ses conclusions du 25 mars 2010, l'avocat général Mengozzi estime que, les autorités de concurrence nationales devant assurer l’application effective des articles 81 CE et 82 CE, elles doivent "pouvoir obtenir le statut de partie à une procédure juridictionnelle portant sur la légalité de l’une de leurs décisions". En revanche, on "ne saurait aller jusqu’à contraindre une autorité de concurrence nationale à (...)
