Une Union fédérale des consommateurs a assigné la société V., fabricant et installateur de cuisines et salles de bains, pour qu’il lui soit fait interdiction, sous astreinte, d’obtenir la signature, pour valoir commande, de devis établis avant la réalisation d’un métré précis des lieux destinés à recevoir l’aménagement mobilier concerné. Dans un arrêt du 19 janvier 2009, la cour d'appel de Grenoble a fait droit à sa demande. La société V. s'est pourvu en cassation soutenant que la demande des associations de consommateurs tendant à voir ordonner la cessation d’agissements illicites suppose une infraction pénale. Or la cour d'appel, tout en constatant elle-même que selon les termes de l’arrêt du 26 février 2007 la condamnant pour publicité trompeuse, reconnaissait que cette pratique ne (...)
