Le 30 octobre 2003, la société E. a cédé à une banque, à titre de garantie, une créance de 283.383 euros selon les modalités des articles L. 313-23 du code monétaire et financier et suivants sur la (...)
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Les époux X. ont confié un mandat de vente sans exclusivité à une agence immobilière, le mandat prévoyant que les biens ne pourraient être présentés à un prix inférieur à 198.000 euros hors frais de (...)
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Le tribunal de grande instance de Bordeaux a été saisi d’une demande tendant à juger la société Paperblog, éditrice d’un site proposant aux créateurs de blogs de s’y inscrire pour diffuser leur (...)
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Une proposition de loi sur le recours collectif a été déposée au Sénat le 9 février 2010 et mise en ligne le 15 février 2010. Estimant que l'action en représentation conjointe de consommateurs, en vue (...)
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TF1 a notifié à l'Autorité, le 24 juillet 2009, l'acquisition d'une partie du groupe AB qui lui confère 100 % du capital de la chaîne NT1 et 80 % de la chaîne TMC. Après une première phase d'instruction, (...)
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Un couple a contracté un prêt immobilier remboursable en quinze ans et garanti par le nantissement d’un Plan d’épargne en actions investi en produits de placements collectifs et souscrit par M. X. auprès (...)
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