L’administration fiscale revient sur la procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les entreprises en difficulté, et notamment sur le remboursement accéléré des créances de report en arrière des (...)
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L’administration fiscale revient sur le dispositif de crédit d'impôt en faveur des bailleurs qui consentent des abandons de loyers dus au titre du mois de novembre 2020, au bénéfice des entreprises impactées par (...)
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Publication au JO d’un décret précisant les modalités de détermination de la fraction du déficit d'un groupe fiscal ayant cessé imputable sur les résultats des sociétés membres de cet ancien groupe et qui (...)
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L'administration fiscale commente les effets du retrait du Royaume-Uni de l'UE sur les avantages fiscaux consentis aux personnes physiques et morales en faveur des investissements réalisés dans l'UE ou dans (...)
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L’administration fiscale publie les deux plafonds en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable pour la location d’une partie de la résidence principale.
Les personnes qui louent ou sous-louent une (...)
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L’administration fiscale publie trois rescrits au régime fiscal du mécénat.
Trois actualités du 17 février 2021, publiées au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apportent (...)
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L’administration fiscale actualise les plafonds pour 2020 des exonérations et abattements facultatifs de CVAE applicables dans certaines zones urbaines en difficulté.
Une actualité du 17 février 2021, (...)
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