L'administration fiscale met en consultation publique juqus'au 13 octobre 2021 inclus ses nouveaux commentaires relatifs aux dispositions du paquet TVA sur le commerce électronique.
Une actualité du 13 août (...)
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Publication au JO d'un décret fixant les conditions et les modalités d'application de l'obligation de transmission d'informations relatives aux opérations de livraisons de logements locatifs intermédiaires.
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L'administration fiscale commente l'aménagement temporaire du dispositif de report en arrière des déficits subis par les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés.
Une actualité du 23 août (...)
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L'administration fiscale commente les aménagements du dispositif de crédit d’impôt pour investissements en Corse.
Une actualité du 25 août 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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L'administration fiscale retire ses commentaires relatifs à l'exonération partielle d'impôt sur le revenu en faveur des impatriés exerçant une activité pouvant être agricole.
L'article 71 de la loi n° (...)
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L'administration fiscale revient sur les derniers aménagements du crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Une actualité du 11 août 2021, (...)
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L'administration fiscale revient sur l'utilisation du déficit d’ensemble, des charges financières nettes non déduites et de la capacité de déduction des charges financières inemployée, provenant de sociétés (...)
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