Publication au JORF d'un décret et d'un arrêté relatifs à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises.
Un décret du 15 octobre 2014, publié au Journal officiel du (...)
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L'administration fiscale précise le régime d’imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2014.
Une (...)
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Le 14 octobre 2014, le Conseil de l'Union européenne a annoncé qu'il avait approuvé la révision de la directive sur la coopération administrative qui étend le champ d'application de l'échange automatique (...)
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Le défaut de précisions quant aux conditions de délivrance de l'agrément permettant d'obtenir le report des déficits antérieurs à une fusion de sociétés peut affecter le principe d'égalité devant l'impôt et (...)
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Une actualité du 26 septembre 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les conditions d’application de la majoration de 10 % pour (...)
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Un décret du 13 octobre 2014, publié au Journal officiel du 14 octobre 2014, modifie le calendrier d'émission des titres de perception relatifs à la taxe annuelle sur les véhicules polluants, initialement (...)
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Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution des dispositions relatives à la contribution au service public de l'électricité.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question (...)
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