Publication au JORF d'un décret et d'un arrêté relatifs à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises.

Un décret du 15 octobre 2014, publié au Journal officiel du 17 octobre 2014, met en œuvre l'allégement sur option de l'obligation de publicité des comptes annuels pour les micro-entreprises, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2 du code de commerce (établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'assurance et de réassurance) et de celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières. Lorsque ces sociétés choisissent de ne pas rendre publics les comptes annuels qu'elles déposent en annexe au registre du commerce et des sociétés (RCS), elles accompagnent ces comptes d'une (...)