Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution des dispositions relatives à la contribution au service public de l'électricité.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des neuvième à vingt-et-unième alinéas du paragraphe I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité dans leur rédaction applicable du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010.Ces dispositions sont relatives à la contribution au service public de l'électricité. Les requérants soutenaient notamment que le législateur avait omis de définir les règles relatives au taux et aux modalités de (...)