La notion d'irrigation au sens de l'article 1469 du code général des impôts renvoie à l'arrosage de terrains en vue de compenser l'insuffisance des précipitations ou des réserves hydriques du sol et ne saurait (...)
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L’administration fiscale prend acte de la jusrisprudence de la Cour de cassation relative à la déclaration de command.
Une actualité du 15 octobre 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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Dans une actualité du 16 octobre 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), l’administration fiscale précise qu’elle à mis à jour ses commentaires relatifs aux (...)
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La Suisse et l’Union Européenne ont signé une déclaration commune sur la fiscalité des entreprises.
Le 14 octobre 2014, la Suisse et les 28 Etats membres de l’Union Européenne ont signé une déclaration (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations déclaratives portant sur les gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers et sur les plus-values et créances imposables en (...)
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L’administration fiscale apporte des précisions quant aux taux de TVA relatifs aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement intermédiaire.
Une actualité du 8 octobre 2014, publiée (...)
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Le décret n° 2014-1270 du 30 octobre 2014 portant publication de la note verbale française portant dénonciation de la convention du 31 décembre 1953 entre la france et la Suisse en vue d'éviter les doubles (...)
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