Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations déclaratives portant sur les gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers et sur les plus-values et créances imposables en cas de transfert du domicile fiscal hors de France.

L'article 17 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit que certains gains nets sont réduits, avant leur imposition à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif, d'un abattement de droit commun dont le taux est fixé à 50 % ou 65 % selon la durée de détention des titres ou, lorsque certaines conditions sont remplies, d'un abattement renforcé dont le taux est fixé à 50 %, 65 % ou 85 % en fonction de la durée de détention des titres. Le décret n° 2014-1223 du 21 octobre 2014, publié au Journal officiel du (...)