Le fait que les cas de fraude à la loi susceptibles d'être sanctionnés sur le fondement de l'abus de droit ne soient pas précisés ne portent pas atteinte au principe de légalité des délits et des peines, ni à la garantie des droits.

Dans une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), une société soutient que, faute de préciser les cas de fraude à la loi susceptibles d'être sanctionnés sur leur fondement, l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, et l'article 1729 du code général des impôts, portent atteinte au principe de légalité des délits et des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC), ainsi qu'à la garantie des droits résultant de (...)