L’administration fiscale rappelle les obligations déclaratives encore en vigueur quant à la participation des employeurs à l’effort de construction.
Une actualité du 18 décembre 2014, publiée au (...)
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Une réponse ministérielle fait le point sur l'obligation de transparence des comptes des administrations publiques.
Le ministère des Finances et des Comptes publics répond, le 25 décembre 2014, à la (...)
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La Commission européenne a présenté de nouvelles orientations détaillées concernant l'application des règles existantes du pacte de stabilité et de croissance.
Suite à l'engagement formulé par le (...)
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L'alinéa 3 de l'article 760 du code général des impôts est non conforme à la Constitution.
Suite à la saisine par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la (...)
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Le décret n° 2014-1760 du 31 décembre 2014, publié au Journal officiel du 17 janvier 2015, porte publication de l'annexe à l'accord entre la France et la Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de (...)
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Publication au JORF d'un décret adaptant à Mayotte des dispositions relatives à la fiscalité applicable dans les départements d'outre-mer.
L'article 11 de la loi du 7 décembre 2010 relative au (...)
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Une actualité du 16 décembre 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la territorialité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux (...)
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