L’administration fiscale précise le dispositif d’autoliquidation de la TVA pour les travaux de construction réalisés en sous-traitance.
Une actualité du 26 décembre 2014, publiée au Bulletin officiel (...)
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La soumission des Français installés à Monaco à l'impôt sur la fortune n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme.
Des résidents monégasques ont demandé en justice la (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme au bloc de constitutionnalité l'article 265 C du code des douanes relatif à la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques.
Le Conseil (...)
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L’administration fiscale actualise les taux et les limites de la retenue à la source sur les salaires et pensions pour 2015.
Concernant les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source (...)
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Une actualité du 23 décembre 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), présente les commentaires de l'administration fiscale relatifs à la taxe sur la cession de (...)
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L'administration fiscale revient sur les conditions tenant au respect de critères de qualification de l’entreprise réalisant les travaux pour bénéficier du crédit d’impôt afférent aux dépenses en faveur du (...)
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La nouvelle directive relative au régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents, incluant une clause anti-abus contraignante, a été publiée au JOUE.
Le (...)
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