La soumission des Français installés à Monaco à l'impôt sur la fortune n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme.
Des résidents monégasques ont demandé en justice la restitution d'un impôt de solidarité sur la fortune indu et des intérêts correspondants, invoquant le caractère rétroactif et discriminatoire d'un avenant à la convention fiscale franco-monégasque signé à Monaco le 26 mai 2003 qui dispose que les personnes physiques de nationalité française qui ont transporté à Monaco leur domicile ou leur résidence à compter du 1er Janvier 1989 sont assujetties à l'impôt sur la fortune à compter du 1er janvier 2002 dans les mêmes conditions que si elles avaient leur domicile ou leur résidence en France.La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 18 décembre (...)
