La Suisse et l’Union européenne ont paraphé un accord visant à introduire la norme internationale d’échange automatique de renseignements en matière fiscale.
Le 19 mars 2015, la Suisse et l’Union (...)
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Adoption par l'AN en 1ère lecture d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance adaptant les dispositions budgétaires, financières et comptables au statut particulier de la métropole de l'AN.
La création de la (...)
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Si le signataire de l'avis de réception d'un pli recommandé portant notification des rectifications fiscales n'a pas qualité pour recevoir le pli, alors la notification de ce pli est irrégulière.
M. et Mme (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles.
Lors du Conseil des ministres du 19 mars 2015, la (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole d’Aix-Marseille Provence.
Un (...)
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Une actualité du 11 mars 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour les limites d'exonération de la contribution de l'employeur à l'acquisition des titres (...)
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Le taux de l’obligation de distribution de la plus-value d’annulation des titres en cas d’absorption d’une société ayant opté pour le régime des SIIC par une autre société ayant opté pour ce même régime (...)
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