Une réponse ministérielle a apporté des précisions sur la situation fiscale des professions libérales ayant acquis des oeuvres d'artistes vivants.

Le député Yves Foulon a interrogé le ministère des Finances et des Comptes publics le 17 février 2015 à propos de la situation des professions libérales ayant acquis des oeuvres d'artistes vivants. Une réponse du ministère des Finances et des Comptes publics en date du 10 mars 2015 a précisé qu'aux termes de l'article 238 bis AB du code général des impôts (CGI), les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002, des oeuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix (...)