Pour déterminer le tarif de la taxe locale d’équipement, si les espaces de services collectifs d'une construction peuvent être regardés comme l'accessoire de locaux d'habitation, alors ils relèvent de la même (...)
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Entrée en vigueur du I de l'article 50 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 et détermination du plafond de rémunération du dirigeant dans l'assiette des dépenses éligibles au crédit (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale.
Présentée lors du Conseil des ministres du 17 juin 2015, (...)
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Une réponse ministérielle précise que la plus-value latente suite à la donation d'un bien immobilier faisant l'objet d'une location meublée exercée à titre non professionnel n'est pas imposable.
Le (...)
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La mise en œuvre du prélèvement à la source a été présentée au Conseil des ministres du 17 juin 2015.
Au Conseil des ministres du 17 juin 2015, le ministre des Finances et des Comptes publics et le (...)
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Il revient à l'administration fiscale qui rectifie l’ISF d'en calculer le plafonnement.
L'administration fiscale a notifié à M. X. une proposition de rectification sur un rejet de passif concernant un prêt (...)
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Le projet de loi modifiant la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer a été adopté à l'Assemblée nationale après passage en CMP.
Lors du Conseil des ministres du 25 mars 2015, la ministre (...)
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