Précisions sur l'appréciation du plancher de la somme mise à la charge d'un comptable public ayant causé un préjudice à la collectivité, sur le montant de la remise susceptible d'être accordée au comptable, et sur les conséquences du paiement par ce dernier d'une indemnité non instituée par un texte législatif ou réglementaire.

Par un arrêt du 20 novembre 2013, la Cour des Comptes avait déclaré des trésoriers-payeurs généraux des Bouches-du-Rhône, débiteurs envers l'Etat de plusieurs millions d'euros pour les exercices de 2006 à 2009.Dans une décision du 27 mai 2015, le Conseil d'Etat apporte des précisions sur l'appréciation du plancher de la somme mise à la charge d'un comptable public ayant causé un préjudice à la collectivité, sur le montant de la remise susceptible d'être accordée au (...)