La loi du 29 juin 2015 modifiant la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer a été publiée au Journal officiel.
Lors du Conseil des ministres du 25 mars 2015, la ministre des Outre-mer avait (...)
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Publication au JORF de deux textes relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer.
Un décret du 29 juin 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 (...)
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L’administration fiscale commente l'extension du champ d'application de la sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves.
Une actualité du 8 juin 2015, publiée au Bulletin officiel des (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution de l'article 208 C ter du CGI, relatif à l'imposition des plus-values latentes afférentes à des actifs éligibles à l’exonération postérieurement à (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d’évaluation des valeurs locatives des locaux (...)
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L’administration fiscale revient sur les modalités de correction d’insuffisances sur les déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires.
Les modalités de correction d'insuffisances sur les déclarations (...)
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L’administration fiscale commente le droit de timbre exigible sur la délivrance de passeport et en cas de renouvellement du permis de conduire.
Une actualité du 18 juin 2015, publiée au Bulletin officiel des (...)
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