L’administration fiscale commente l'extension du champ d'application de la sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves.

Une actualité du 8 juin 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions quant à l'extension du champ d'application de la sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves. Afin de renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale, le champ d'application de la sanction définie à l'article 1731 bis du code général des impôts (CGI) est étendu.Cet article prive les contribuables convaincus de manquements graves de la faculté d'imputer certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu et à l'impôt de solidarité sur la fortune ainsi que la fraction des déficits constatés à (...)