Est contraire au droit de l'Union la réglementation nationale qui refuse à l’assujetti le droit à déduction de la TVA acquittée en amont à l’assujetti et lui demande de s'acquitter de la taxe qu'il aurait dû (...)
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Une réponse ministérielle précise que les terrains de golf sont passibles de la TFPNB quelles que soient leurs conditions d'exploitation.
Le député Luc Chatel demande des éclaircissements quant à (...)
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L’administration fiscale commente l’exonération de CFE des photographes auteurs et précise la notion d’œuvre de l’esprit.
Une actualité du 5 août 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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Publication au JORF d’un décret fixant les conditions d'exercice du droit de communication de l'administration fiscale concernant des renseignements détenus par des organismes et personnes du fait de leur (...)
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L’administration fiscale prend acte de la jurisprudence relative au rachat de ses propres titres par une société.
Une actualité du 5 août 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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Publication au JORF d'un décret adapte les nouvelles dispositions législatives relatives à l'octroi de mer.
Le décret n° 2015-1077 du 26 août 2015, publié au Journal officiel du 28 août 2015, prévoit les (...)
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A compter du 28 octobre 2015, les télépaiements de TVA, IS, TS, CVAE, TSCA, TVS seront effectués au format SEPA inter-entreprises (SEPA B2B), quelle que soit la filière (EFI / EDI).
À compter du 28 octobre (...)
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