Publication d'un arrêté fixant le taux 2015 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.
Un (...)
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Même s'il débouche sur la fabrication de produits pharmaceutiques et non sur une production animale, l'élevage constitue une activité agricole.
La société B. est propriétaire de bâtiments qu'elle donne en (...)
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L'administration fiscale commente la suppression de l'obligation d'enregistrement des actes de constitution des sociétés.
Une actualité du 2 septembre 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution, sous une réserve, les dispositions du code des douanes fixant les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes applicables aux déchets (...)
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L’administration fiscale commente la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement.
L’article 142 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des (...)
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L'étude sur l’écart de TVA de la Commission européenne pour 2013 révèle un manque à gagner sur les recettes de TVA dans l’ensemble de l’UE de 168 milliards d’euros.
Le 4 septembre (...)
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Un agrément fiscal constitue un document administratif protégé à la fois par le secret professionnel en matière fiscale et par le secret en matière commerciale et industrielle. Il ne peut donc être communiquer à (...)
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