L'administration fiscale commente la suppression de l'obligation d'enregistrement des actes de constitution des sociétés.

Une actualité du 2 septembre 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'obligation d'enregistrement des actes constatant la formation des sociétés, auparavant codifiée au 5° du 1 de l'article 635 du code général des impôts, est supprimée à compter du 1er juillet 2015. Par ailleurs, l'enregistrement des transactions prévues par l'article L. 600-8 du code de l'urbanisme en matière de contentieux de l'urbanisme devient obligatoire.© 2015 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant (...)