L’administration fiscale commente la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement.

L’article 142 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques instaure à l’article 39 decies du code général des impôts une déduction exceptionnelle du résultat en faveur de l’acquisition ou de la fabrication de certains biens d’équipement à compter du 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2016. Une actualité du 2 septembre 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), commente cette mesure. Elle bénéficie aux entreprises qui sont soumises à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles, ou à (...)