Publication au JORF d'un décret fixant l'entrée en vigueur de l'article 244 quater B du CGI relatif au taux du crédit d'impôt recherche en faveur des entreprises exposant des dépenses de recherche et d'innovation (...)
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L'augmentation de la surface habitable résultant de l'utilisation de surfaces affectés auparavant à un autre usage mais qui avaient déjà le caractère de surface habitable ne constituent pas des travaux (...)
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Avis motivé de la Commission européenne demandant à la France de se conformer aux règles procédurales pour le remboursement à des non-résidents des prélèvements à la source indus sur les dividendes.
Le (...)
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L’administration fiscale commente la procédure de régularisation en cas de rectification portant sur des transferts de bénéfices à l’étranger ou de remise en cause de la déductibilité d’une charge.
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Publication au JORF d'un décret modifiant le périmètre d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants.
Le décret n° 2015-1284 du 13 octobre 2015, publié au Journal officiel du 15 octobre 2015, (...)
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Dans son rapport sur les finances locales, la Cour des comptes formule 14 recommandations, dont l'adoption d'une loi de financement spécifique.
La Cour des comptes rend public, le 13 octobre 2015, un rapport sur (...)
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L’administration fiscale commente le transfert des missions des centres de formalités des entreprises des services des impôts des entreprises (SIE).
Une actualité du 7 octobre 2015, publiée au Bulletin (...)
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