Avis motivé de la Commission européenne demandant à la France de se conformer aux règles procédurales pour le remboursement à des non-résidents des prélèvements à la source indus sur les dividendes.

Le 30 septembre 2015, la Commission européenne a demandé à la France de se conformer aux règles procédurales lorsqu’elle rembourse à des contribuables non-résidents les prélèvements à la source indus sur les dividendes. Les dispositions fiscales actuelles exigent que les contribuables non-résidents, ayant investi dans des sociétés établies en France, apportent la preuve du versement effectué par l'agent payeur français de cette retenue sur les dividendes perçus lorsqu'ils demandent le remboursement de la part non due. En cas de réclamation, les non-résidents bénéficient de moins de temps pour (...)