Le 16 décembre 2015, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi autorisant l’approbation du quatrième avenant à la convention franco-luxembourgeoise tendant à éviter les doubles impositions.
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Adoption à l'Assemblée nationale en 1ère lecture d'un projet de loi portant approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes (...)
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Le projet de loi de finances pour 2016 a été adopté en lecture définitive par les députés le 17 décembre 2015.
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2016 a été présenté au Conseil des ministres du 30 (...)
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Le 16 décembre 2015, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention franco-allemande en vue d’éviter les doubles impositions.
Un projet de (...)
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Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 a été adopté en lecture définitive par les députés.
Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2015 a été présenté au Conseil des (...)
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Le Conseil d'Etat revient sur l'évaluation de la cotisation minimale de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée.
Il résulte des articles 1647 E et 1478 du code général des impôts que la (...)
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Dispositions comptables et financières applicables aux conventions de mandat conclues par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'encaissement de leurs recettes.
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