Le Conseil d’Etat annule les dispositions relatives à l’abattement pour durée de détention sur les moins-values.

L'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a modifié l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées à compter du 1er janvier 2013, notamment en soumettant ces plus-values au barème de l'impôt sur le revenu, tout en prévoyant un dispositif d'abattement sur le montant des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, selon la durée de détention de ces valeurs. La doctrine fiscale (BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 n° 1, BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-10 n° 10 et BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40 n° 80) prévoit que le montant des moins-values de cessions à titre onéreux réalisées à compter du 1er janvier 2013 doit, avant leur (...)