Le Conseil d'Etat revient sur l'évaluation de la cotisation minimale de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée.

Il résulte des articles 1647 E et 1478 du code général des impôts que la cotisation minimale de taxe professionnelle est déterminée à partir de la valeur ajoutée produite par l'activité personnelle du redevable qui exerce l'activité le 1er janvier au cours de l'exercice de douze mois clos pendant l'année d'imposition ou, à défaut d'un tel exercice, de l'année d'imposition. La cour administrative d'appel de Paris a jugé que la stipulation de rétroactivité au 1er janvier figurant dans la convention de location-gérance du 10 mai 2006 ne pouvait faire obstacle à ce que les bases de la cotisation minimale de taxe professionnelle assignée à la société au titre de l'année 2006 (...)