Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune.
Une proposition de loi de Alain Moyne-Bressand et plusieurs de ses collègues visant (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de calcul du remboursement des frais de fonctionnement des services entre les établissements publics territoriaux, la métropole du Grand Paris et ses communes (...)
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La taxe locale d'équipement redevient exigible en l'absence de réalisation de l'intégralité des équipements publics annoncés à la date prévue par la délibération du conseil municipal approuvant un programme (...)
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Edicter une condition relative aux droits de vote attachés aux titres des filiales pour pouvoir bénéficier du régime fiscal des sociétés mères est contraire à la Constitution.
Le 13 novembre 2015, le (...)
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La Commission européenne a publié au JOUE une recommandation encourageant les Etats membres à mettre en œuvre des mesures contre l'utilisation abusive des conventions fiscales par les multinationales.
Une (...)
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La CJUE considère que les titres de transport, en l’occurrence les billets d’avion, non utilisés et non remboursables peuvent être soumis à la TVA.
Dans le cadre de litiges opposant deux compagnies (...)
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Publication au JORF d'un décret fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 265 nonies du code des douanes relatives à la taxe intérieure de consommation.
Publié au Journal officiel du 3 (...)
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