Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à favoriser le réinvestissement des plus-values réalisées par les personnes physiques suite à une cession d’entreprise.
Le régime (...)
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L’administration fiscale commente l’abaissement du seuil de déclenchement de la taxation à la TVA en France des ventes à distance.
Une actualité du 3 février 2016, publiée au Bulletin officiel des (...)
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Une proposition de loi visant à la transmission d’un fichier de locaux professionnels vacants a été déposée à l’Assemblée nationale.
Le 8 mars 2016, le député Jean-Claude Bouchet a déposé une (...)
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Les Etats membres ont conclu un accord visant l'échange automatique d'informations sur les déclarations pays par pays des entreprises multinationales, sous réserve de l'examen favorable du Royaume-Uni.
Le 8 (...)
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Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques.
Un arrêté du 9 mars 2016, publié au Journal officiel du 11 mars 2016, fixe le taux de la taxe sur la (...)
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L’administration fiscale présente le nouveau plafond de déduction pour les groupements d’employeurs qui se constituent une épargne destinée à couvrir leur responsabilité solidaire pour le paiement des dettes (...)
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L’administration fiscale revient sur la détermination du profit imposable résultant de certains apports de créances.
Une actualité du 3 février 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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