Publication au JORF d'un décret déterminant les nouvelles modalités de déclaration et de recouvrement de la taxe de solidarité additionnelle.

L'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a supprimé l'assujettissement des contrats d'assurance maladie complémentaire à la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) prévue par les articles 991 et suivants du code général des impôts et modifié parallèlement les dispositions législatives afférentes à la taxe de solidarité additionnelle (TSA) par l'instauration notamment de taux modulés en fonction des caractéristiques de ces contrats. Le décret n° 2016-272 du 4 mars 2016, publié au Journal officiel du 6 mars 2016, procède à la coordination des dispositions réglementaires afférentes et précise les nouvelles (...)