L’administration fiscale revient sur la détermination du profit imposable résultant de certains apports de créances.

Une actualité du 3 février 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le II de l’article 24 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, codifié au VII bis de l’article 209 du code général des impôts (CGI), a aménagé les modalités de détermination du profit résultant d’une augmentation de capital libérée par compensation avec des créances liquides et exigibles acquises auprès d’une entreprise tierce qui n’est liée ni à l’entreprise débitrice, ni à la cessionnaire de la créance. Les situations visées par le présent dispositif sont celles où le repreneur d’une entreprise en difficulté (...)