Publié au Journal officiel du 3 mai 2016, un décret du 29 avril 2016 porte publication de l'accord entre la France et la Suisse modifiant le protocole additionnel à la convention du 9 septembre 1966 (...)
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Les dépôts télétransmis et retardataires de moins de 15 jours (soit avant le 18 mai 2016) seront traités avec indulgence par les services des impôts des entreprises.
Le 27 avril 2016, l’administration (...)
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Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution, mais sous réserves, les 1 ter et 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts relatifs à l'exclusion des plus-values mobilières placées en (...)
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Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions de l'article 266 sexies et de l'article 268 ter du code des douanes, relatifs au redevable de la TGAP pour certains échanges avec les (...)
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En matière de preuve d'une fraude fiscale, l'administration fiscale peut saisir la totalité d'une messagerie si celle-ci se présente sous la forme d'un fichier unique, indivisible et insécable, contenant tous les (...)
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L’administration fiscale annonce que la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement va être prorogée et étendue.
La déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement, prévue à l'article (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique pour une sécurité fiscale.
Une proposition de loi organique pour une sécurité fiscale a été déposée à l'Assemblée nationale le 12 (...)
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